Article R623-51-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R623-51-1
Article R623-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 80
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 30 juin 2008
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Texte de l'article
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
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