LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
Décisions mentionnant Article 2226 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le préjudice d'anxiété découlant d'une atteinte à l'intégrité physique : constitutif d'un dommage corporel. Par Williams Ahite, Doctorant.
« Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition d’un produit ou à une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel » [ 1 ] . Ainsi, le préjudice d’anxiété subi à cause de l’exposition prénatale au diéthylstilbestrol est considéré comme un dommage corporel au sens de l’article 2226 du Code civil. Ce préjudice est défini par une anxiété constante due au risque élevé de contracter une maladie grave, même en l’absence de tout diagnostic médical. Par conséquent, pour la demande en réparation de ce préjudice, la victime dispose d’un délai de dix ans [ 2 ] à compter du jour où elle a pris conscience du risque auquel elle a été exposée. Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384, Publié au bulletin .
Déclaration des plus-values sur actifs numériques 2026 : les erreurs fréquentes, sanctions et sécurisation. Par Arnaud Touati, Avocat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100035
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Déclarer ses actifs numériques en France n’est plus un sujet secondaire. En 2026, la déclaration des plus-values s’inscrit dans un environnement plus exigeant : mécanismes de contrôle renforcés, échange accru d’informations entre administrations fiscales européennes via la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 (DAC8) [ 1 ] et attention particulièrement soutenue portée aux comptes d’actifs numériques détenus auprès de plateformes établies hors de France. Dans ce contexte, l’erreur fiscale n’est plus seulement une approximation comptable ; elle peut devenir un risque financier, procédural et, dans certains cas, pénal. L’enjeu n’est pas seulement d’éviter une amende. Il s’agit aussi d’éviter de surpayer l’impôt, de mal qualifier ses opérations, d’omettre des obligations déclaratives autonomes, ou encore de se retrouver incapable de justifier ses calculs en cas de contrôle. En matière de fiscalité des actifs numériques, les contribuables ne se trompent pas seulement en omettant de déclarer ; ils se trompent aussi très souvent en déclarant mal.