Article L326-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Code des assurances

En vigueurDepuis le 15 juin 2008

Texte de l'article

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

Décisions citant cet article

382 décisions liées

Décisions mentionnant Article L326-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

20 mai 2026

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

21 mai 2026

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

30 janvier 2024

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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