Article 6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 juin 2008

Texte de l'article

Les articles D. 253-43, D. 253-58 à D. 253-63 et D. 623-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

171 774 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137257dcd5801467741e30f

613725c6cd58014677420692

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333