LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 90
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, en matière de naturalisation
proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d'emploi. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.
La réintroduction de l’article 750-1 CPC par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023 prend effet pour les demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. Qu’est-ce qu’une tentative amiable satisfaisante ? Satisfaisante pour le « tiers amiable compositeur » qui doit réaliser une démarche suffisante et valable, Satisfaisante pour les parties au différend qui doivent correctement être informées sur le processus amiable proposé pour faire un choix libre et éclairé, Satisfaisante pour le magistrat qui aura à juger de la validité de fond et de forme de la tentative amiable obligatoire préalablement à la demande en justice.
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...
projet de loi relatif a l'exploitation des services locaux de radio-television mis a la disposition du public sur un reseau cable