LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89
projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale
Formation "Le droit du patrimoine culturel" (Paris, 14-16 nov. 2016)
Christian Hottin, directeur des études de l'Institut national du patrimoine, et Noé Wagener, maître de conférences en droit public à l'Université Paris-Est Créteil, organisent une formation de trois jours à l'Ecole nationale des chartes (service de la formation continue) les 14, 15 et 16 novembre 2016. Cette formation payante n'est accessible que sur inscription préalable. Contact École nationale des chartes service de la formation continue 65, rue de Richelieu - 75002 Paris et 19, rue de...
Justice express : comment le décret du 16 février 2026 accélère le recouvrement des créances ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article fait un commentaire du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de commerce.
Le décret du 16 juillet 2025 sur les actions de groupe : entre rationalisation et risques d'exclusion. Par Patrick Lingibé, Avocat.
L'article 16 de la loi n° 2025-391 établit un cadre pour les actions de groupe en France, permettant à plusieurs personnes de poursuivre collectivement en justice. Cependant, il soulève des préoccupations d'accessibilité, surcharge des tribunaux, manque de proximité, et une implication limitée des avocats, nuisant à l'équité d'accès à la justice.