LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89
projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale
Chapitre 13. Femmes mariées en rupture
La vie conjugale est semée d’embûches. Les démêlés financiers, les déceptions affectives et sexuelles minent la vie à deux, sans parler des violences qui la rendent « insupportable » selon l’expression alors en vigueur. Tous les ménages désassortis ou malheureux ne se désagrègent pas pour autant. Bien des hommes et des femmes restent prisonniers de l’institution matrimoniale. Une fraction non négligeable, cependant, brise les liens conjugaux. Les épouses ne sont pas en reste puisqu’elles sont demanderesses...
Harcèlement et versement de bonus malgré une faute grave (Cour de cassation, 13 mars 2024). Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans une décision de la Cour de cassation en date du 13 mars 2024 (Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-20.970), les juges ont tranché un cas complexe de licenciement pour faute grave en raison de harcèlement sexuel, tout en abordant les questions de versement de bonus. Cette jurisprudence souligne une distinction stricte entre la faute grave et les obligations d’honorabilité spécifiques aux activités financières, offrant ainsi un éclairage sur l’interprétation des normes en matière de rémunération variable. Cet article explore les détails du cas et les implications juridiques pour les employeurs et les salariés.