LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Décisions mentionnant Article R212-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Hélène DUMONT, Le contrôle judiciaire de la criminalité familiale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1986, 233 p., ISBN 2 920376-53-5, 30 $.
REFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3817
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation