Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Décisions citant cet article
3 132 décisions liées
Décisions mentionnant Article R312-35 — à vérifier avec chaque décision.