Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 juin 2008

Texte de l'article

La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.

Articles cités dans le texte

Article 366-5

Décisions citant cet article

211 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20156038

21 janvier 2016

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245266

11 décembre 2006

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb3

4 avril 2013

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