Article R562-21 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
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Chapitre II : Des juridictions
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Section 1 : Le tribunal de première instance
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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R562-21
Article R562-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 5 juin 2008
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Texte de l'article
La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
Articles cités dans le texte
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