Article R723-85 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R723-85
Article R723-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 61
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 mai 2008
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Texte de l'article
Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Articles cités dans le texte
Article 640
Article R723-79
Précédent
Article R723-84-1
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