Article R723-85 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions sociales›Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles›Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles›Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole›Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux›Paragraphe 6 : Contentieux.›R723-85

Article R723-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 61

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 mai 2008

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Texte de l'article

Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Articles cités dans le texte

Article 640 Article R723-79

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