Article L5134-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.

Articles cités dans le texte

Article L5312-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5134-61 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c3

6 novembre 2017

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