Article R1423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Articles cités dans le texte

Article R1423-19

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1423-22 — à vérifier avec chaque décision.

1ère ch. civile

67f0ba48ea6533065f551db2

4 avril 2025

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