Article R3233-1 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre II : Salaire et avantages divers›Titre III : Détermination du salaire›Chapitre III : Dispositions pénales›R3233-1

Article R3233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3233-1 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06652

22 novembre 2011

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00425

15 février 2011

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00426

15 février 2011

PrécédentArticle R3232-5 SuivantArticle R3243-1

← Retour au Code du travail

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237384

12 octobre 2016

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213830_20250505

Voir toutes les décisions Créer une alerte