Article R4542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 88

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4542-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail