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Codes de loi›Code du travail›Article R5123-33

Article R5123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 69

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 mai 2008
Légifrance

Texte de l'article

Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5123-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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