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Article R6222-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 40

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

Décisions citant cet article

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8f4dcdc6046d472b701c

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

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