Article R6352-27 · Code du travail — CodexAI
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R6352-27
Article R6352-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 22
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1.
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