Article R7124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7124-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304497_20230929

29 septembre 2023

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

15 juillet 2025

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Projets de loi liés

5 440 dossiers

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

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