Article R7124-36 · Code du travail — CodexAI
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R7124-36
Article R7124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
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