Article R8262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Articles cités dans le texte

Article L8261-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8262-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01765

16 septembre 2009

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00103

13 janvier 2016

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