Article R133-31 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R133-31
Article R133-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Articles cités dans le texte
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