Article 2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 mars 2008

Texte de l'article

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

209 900 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300588

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089