L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le matériel nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical. Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent article.
Décisions citant cet article
3 964 décisions liées
Décisions mentionnant Article 218-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.