Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12. En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.
Décisions citant cet article
3 728 décisions liées
Décisions mentionnant Article 218-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.