Article D423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.

Articles cités dans le texte

Article L423-22

Décisions citant cet article

1 367 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2401477_20250401

1 avril 2025

1ère chambre

DTA_2401479_20250401

1 avril 2025

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

24 mai 2022

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