Article D423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.

Articles cités dans le texte

Article L423-22

Décisions citant cet article

3 913 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-13 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2000690_20221007

7 octobre 2022

5ème Chambre

DTA_2300616_20250107

7 janvier 2025

1ère chambre

DTA_2100400_20230316

16 mars 2023

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