Article D423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.

Articles cités dans le texte

Article D432-5

Décisions citant cet article

21 371 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-14 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

16 octobre 2023

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502492_20251007

7 octobre 2025

4ème chambre

DTA_2300956_20240314

14 mars 2024

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