Décisions mentionnant Article 10 bis — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
La portée restrictive de l'article 10 bis de la loi électorale : cas spécifique de la cooptation des chefs coutumiers en droit électoral congolais. Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.
Les récentes réformes de la loi électorale en République Démocratique du Congo avaient inséré plusieurs innovations en vue d’améliorer la gouvernance électorale. Parmi ces réformes entreprises, il y a les causes d’inéligibilité ultérieurement constatées portées par l’article 10 bis qui n’a jamais existé auparavant. La grande question est celle de savoir la véritable portée juridique de cette nouvelle disposition de la loi électorale, car il appert que celle-ci ne soit pas d’application à tous les scrutins. Ainsi, nous allons mettre un accent particulier, dans le cadre de cette réflexion, sur le cas des Chefs coutumiers cooptés au sein des Assemblées provinciales.
Tribunal commercial spécialisé, l'interprétation de la compétence au regard de l'article 536 bis du Code de procédure civile et administrative. Par Rédha Seriak, Avocat.
Chambre 01
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L’article 536 bis du Code de procédure civile et administrative institue le tribunal commercial spécialisé en tant que juridiction à compétence d’attribution spéciale, limitée aux catégories de contentieux qu’il énumère de manière expresse. Toutefois, l’examen de la pratique juridictionnelle révèle une tendance à l’interprétation extensive de ce texte, conduisant à la saisine de cette juridiction pour des litiges ou à l’égard de personnes morales ne relevant pas clairement de son champ d’application légal. La présente étude analyse les fondements normatifs de la compétence du tribunal commercial spécialisé et met en évidence les risques juridiques liés à une interprétation non maîtrisée de l’article 536 bis, au regard des principes de légalité de la compétence et de sécurité juridique.