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Décisions mentionnant Article R123-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
26. Sel et enjeux dans la justice au XVIIIe siècle
Apparue au XIVe siècle pour soutenir l’effort de guerre contre les Anglais, la gabelle ou impôt du sel est l’un des droits d’aides les plus contestés jusqu’à la Révolution française. Elle entraîne une contrebande très active, en dépit de dizaines de milliers de douaniers qui veillent à protéger les droits du fisc (elle représente 4 % des recettes de l’État). Néanmoins, de simples particuliers et des bandes armées menacent cette recette, d’où la création de commissions d’exception – dont celle de Reims. Entre 1740 et 1761, 1 699 prévenus sont jugés et 1 171 condamnés, avec des peines d’un large éventail : elles vont de la peine capitale jusqu’au blâme et, comme peines intermédiaires, on trouve la sanction des galères et celle du bannissement. L’infraction disparaît après 1789.
Décret du 26 décembre 2025 : la justice pénale entre efficacité et équité face au narcotrafic. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative