Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 16

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3421-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20205008

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456556.20221020

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470350.20230324