Article L3421-1

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00204

Avis

CADA:20160943

(Point de vue) Délit d'usage illicite de stupéfiants : une infraction, deux peines ? Par Nicolas Hachet, Avocat.

Cet article soulève des interrogations sur la procédure d'amende forfaitaire délictuelle en matière de drogue et remet en question la pertinence du délit d'usage illicite de stupéfiants. Dans une affaire de possession de cannabis, le Tribunal correctionnel de Poitiers a constaté la nullité de la convocation en justice et a ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public. Le tribunal estime que les poursuites fondées sur l'article L3421-1 du Code de la santé publique sont contraires aux conventions internationales et au Code de procédure pénale.

Chapitre 1. Travail et logement

Travailler et habiter restent les deux occupations principales de l'homme. Elles sont aujourd'hui, presque toujours, spatialement dissociées. Mais, c'est toujours en agissant sur ce binôme essentiel que l'on peut remodeler les structures et le système urbain.L'adaptation de l'espace urbain à la croissance commence par le choix des espaces d'urbanisation. Trouver les emplacements nouveaux au sein desquels puissent s'effectuer l'essentiel des activités économiques et sociales des nouvelles populations,...