Article 706-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 février 2008

Texte de l'article

L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-121 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06888

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbb0