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Article R299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

En vigueurDepuis le 25 février 2008

Texte de l'article

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R299 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753106

13 décembre 1989

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638582

Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

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Pôle 1 - Chambre 2

63c256a50bfda47c9007609b

12 janvier 2023

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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002