Article R315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

En vigueurDepuis le 25 février 2008

Texte de l'article

La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

694 décisions liées

Décisions mentionnant Article R315 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd67

Avis

CADA:20164168