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Codes de loi›Code électoral›Partie réglementaire›Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Ier : Dispositions générales›R333

Article R333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral
En vigueurDepuis le 25 février 2008
Légifrance
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Texte de l'article

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

Décisions citant cet article

129 décisions liées

Décisions mentionnant Article R333 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

27 septembre 2018
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

19 février 2019
CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f42e

4 octobre 2023
TJ

Saisies immobilières

65aac8f90c777d3ec8eb2474

17 janvier 2024
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a4a54c6ec55cf71011c

30 septembre 2014
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ee

30 juin 2005
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