Article R1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 août 2008

Texte de l'article

Les déchets produits sont assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux. Leur élimination est soumise aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8, R. 1335-13 et R. 1335-14.

Articles cités dans le texte

Article R1335-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1311-5 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01321_20241119

19 novembre 2024

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00446_20241119

19 novembre 2024

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

3 octobre 2024

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