Article R131-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 74

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 16 février 2008

Texte de l'article

Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-10-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20172216

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

3ème chambre

DTA_2302514_20260219