Article D245-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 74

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 20 décembre 2005

Texte de l'article

Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D245-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

6 janvier 2026

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

11 mai 2016

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Projets de loi liés

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en_cours31 janvier 2001

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R)

1 janvier 2016

La question de la citoyenneté comme le concept de droits sociaux, tels que le droit à l’assurance d’un minimum existentiel, sont au cœur des préoccupations des législateurs et juges locaux et transnationaux. Il est ici question de définir, non sans difficultés, les contours de notions de citoyenneté susceptibles de se superposer, ainsi que de garantir des droits sociaux. Les termes de citoyennetés et de droits sociaux évoquent l’idée de dignité inhérente à la personne humaine. Dès lors, on s’interrogera...

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

en_cours6 juillet 2018