Codes de loiCode du travailPartie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre II : Salaire et avantages diversTitre V : Protection du salaireChapitre III : Privilèges et assuranceSection 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireSous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiementParagraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européenL3253-18-3