Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenneChapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociationSection 1 : Groupe spécial de négociationSous-section 2 : Désignation, élection et statut des membresL2362-3

Article L2362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

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Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.

Articles cités dans le texte

Article L2352-3

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