Article L2362-3 · Code du travail — CodexAI
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L2362-3
Article L2362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
Articles cités dans le texte
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