Article L2364-2 · Code du travail — CodexAI
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L2364-2
Article L2364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.
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