Texte de l'article
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1
PRODUIT HORS TAXES
COEFFICIENT
CALCUL
De 0 à 100 000 euros (a)
De 100 000 à 200 000 euros (b)
De 200 000 à 500 000 euros (c)
De 500 000 à 1 000 000 euros (d)
Supérieur à 1 000 000 euros (e)
Tableau n° 2
NOMBRE DE GREFFIERS
NOMBRE DE PARTS
1
1
2
3
3
4,5
4
5,5
5
6,5
+ de 5
Une part par associé supplémentaire