Article D6371-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie réglementaire
›
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
›
LIVRE III : SAINT-MARTIN
›
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
›
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
›
D6371-6
Article D6371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2007
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.
Précédent
Article D6371-5
Suivant
Article D6371-7
← Retour au Code général des collectivités territoriales