Article D6271-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D6271-6
Article D6271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2007
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Texte de l'article
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
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