Article D6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 30 décembre 2007

Texte de l'article

I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6313-6 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 2

DTA_2202755_20251027

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01323_20231013

3ème Chambre

DTA_2312190_20260331