Article D6361-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 30 décembre 2007

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public. Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6361-16 et D. 6361-17.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6361-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

24 janvier 2025

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

6 juillet 2023

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Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

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