Article 185-9

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 février 2008

Texte de l'article

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.

Articles cités dans le texte

Article 185-5

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 185-9 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179011

30 octobre 2017

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35b0

9 janvier 2025

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505420_20251104

4 novembre 2025

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