Article L162-5-1-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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L162-5-1-1
Article L162-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 31
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2007
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Texte de l'article
Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.
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