Article R1418-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 10

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 mai 2005

Texte de l'article

Décret 2005-420 2005-05-04 art. 6 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Décisions citant cet article

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POLE CIVIL COLLEGIALE

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