Article R1418-12 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1418-12
Article R1418-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 10
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 10 mai 2005
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Texte de l'article
Décret 2005-420 2005-05-04 art. 6 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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